Somaire du Capital-Actions

Le capital-actions autorisé se compose de six (6) catégories d’actions sans valeur nominale pouvant être émises en un nombre illimité et pour une contrepartie illimitée et comportant les droits, privilèges et restrictions résumés ci-après

  Catégorie A (ordinaire) Catégorie B (contrôle) Catégorie C (roulement) Catégorie D (roulement) Catégorie E (investissement) Catégorie F (investissement)
Droit de vote 1 vote par action 10 votes par action Non votante Non votante Non votante Non votante
Droit au dividende Pleinement participante Sans droit au dividende 1% par mois ½ de 1% par mois 8% par année 8% par année
Cumulatif Non Non Non Non Non Non
Participation additionnelle Oui Non Non Non Non Non
Collocation 5ième N/A 1er 2ième 3ième 4ième
Reliquat des biens Pleinement participante Capital émis et payé Capital émis et payé plus une prime au rachat et tout dividende déclaré et non payé Capital émis et payé plus une prime au rachat et tout dividende déclaré et non payé Capital émis et payé plus tout dividende déclaré et non payé Capital émis et payé plus tout dividende déclaré et non payé
Participation additionnelle Oui Non Non Non Non Non
Collocation 6ième 1er 2ième 3ième 4ième 5ième
Rachat à la demande du détenteur N/A N/A Capital émis et payé plus une prime au rachat et tout dividende déclaré et non payé Capital émis et payé plus une prime au rachat et tout dividende déclaré et non payé Capital émis et payé plus tout dividende déclaré et non payé N/A
Rachat par la société N/A N/A N/A N/A N/A Capital émis et payé plus tout dividende déclaré et non payé
Rachat automatique N/A Au décès ou en cas de faillite ou d’insolvabilité du détenteur N/A N/A N/A N/A
Achat de gré à gré N/A Oui Oui Oui Oui Oui
Droit de veto N/A 75% 75% 75% 75% 75%